Cour d'appel de Rouen, 23 janvier 2008, n° 06/02298

R.G : 06/02298 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 23 JANVIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 8 novembre 2005 APPELANTS : Monsieur François-Patrice X... ... 74960 CRAN GEVRIER représenté par Me COUPPEY, avoué à la Cour assisté de Me Y..., avocat au Barreau de GRENOBLE Monsieur Xavier X... ... 38000 GRENOBLE comparant à l'audience représenté par Me COU […] s de vendre les parts dépendant de la succession de Madame X... étant annexé à l'acte ; La contestation est donc sans objet ; Il est inéquitable de laisser à la charge des intimés les frais exposés en marge des dépens ; ****** PAR CES MOTIFS : La Cour : Dit que la licitation du lot C2115 se fera sur mise à prix de 115 000 euros et du lot C 2116 sur mise à prix de 15 000 euros ; Dit que la consignation des honoraires de Monsieur J... à la charge des appelants devra intervenir avant le 15 mars 2008 sous peine de caducité ; Confirme en ses autres dispositions le jugement entrepris du 8 novembre 2005 tel que rectifié le 25 novembre 2005 ; Condamne in solidum Messieurs François-Patrice, Xavier et Joël X... à payer à Madame Chantal X..., Messieurs Henri, Christian, Alain, Gérard et Gilles X... ensemble, la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Met les dépens de première instance et d'appel à la charge in solidum de Messieurs François-Patrice, Xavier et Joël X..., avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile. Le greffierLe Président