Cour d'appel de Rouen, 5 février 2008, n° 07/02938
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Date
- 5 février 2008
- Numéro
- 07/02938
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
R.G. : 07/02938 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 05 FEVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 02 Juillet 2007 APPELANTE : Société DEROCHE NORMANDIE Rue John Kennedy B.P 4 76490 CAUDEBEC EN CAUX représentée par Me Corinne BUHOT, avocat au barreau de ROUEN INTIME : Monsieur Joël X... ... 76190 YVETOT comparant en personne, assisté de Me Isabelle DE […] e. Il n'est pas nécessaire d'assortir d'une astreinte la rectification des bulletins de salaire ; Il est équitable d'allouer au salarié une somme de 300 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme partiellement le jugement déféré ; Condamne la société DEROCHE NORMANDIE à payer à M. X... une somme de 1.390 € représentant les primes des années 2005 et 2006 ; Condamne la société DEROCHE NORMANDIE à payer à M. X... une somme de 3.503,85 € brut à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2007 ; Condamne la société DEROCHE NORMANDIE à rectifier les bulletins de salaire y afférents, sous astreinte de 30 € par jour de retard et passé le délai d'un mois après notification de l'arrêt à intervenir ; Condamne la société DEROCHE NORMANDIE à appliquer le salaire minimum de 1.317,67 € à M. X... à compter de la décision à intervenir ; Condamne la société DEROCHE NORMANDIE à payer à M. X... une somme de 300 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Déboute M. X... du surplus de ses demandes ; Condamne la société DEROCHE NORMANDIE aux dépens. Le greffier Le président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.