Cour d'appel de Caen, 15 février 2008, n° 07/00088

AFFAIRE : N RG 07/00088 Code Aff. : ARRET N C.P ORIGINE : Décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAINT LO en date du 14 Décembre 2006 - RG no 0400207 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE - SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 15 FEVRIER 2008 APPELANT : Monsieur Pascal X... ... 50300 ST MARTIN DES CHAMPS Représenté par Me Serge GUILLEVIN, avocat au barreau d'AVRANCHES INTIMEES : SARL LES […] fait que ses droits à retraite seront nécessairement moindres que s'il avait pu continuer à travailler et atteindre le coefficient 270, la somme allouée à Monsieur X... sera portée à 100 000 euros . Le jugement déféré sera réformé en ce sens. - sur les frais irrépétibles Pour faire valoir ses droits Monsieur X... a exposé, en première instance d'abord puis en cause d'appel, des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Partie perdante la société la SARL LES COUVREURS DU BOCAGE sera condamnée à payer à Monsieur X..., sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile une indemnité dont le montant sera précisé au dispositif de la présente décision. DÉCISION La Cour, Statuant dans les limites de l'appel, Réforme le jugement entrepris, Fixe à 100 000 euros le montant de l'indemnisation du préjudice résultant pour Monsieur X... de la perte de promotion professionnelle. Condamne la SARL LES COUVREURS DU BOCAGE aux dépens d'appel et à payer à Monsieur X... la somme de 1000 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT E. GOULARD B. DEROYER