Cour d'appel de Caen, 13 octobre 2016, n° 16/03587

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 13 Octobre 2016 ------------- CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG : 16/ 03587 No MINUTE : 16/ 51 Appel de l'ordonnance rendue le 20 Septembre 2016 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Monsieur Mathias X... né le 17 Février 1995 […] ons de l'article R3211-19 du code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention par une déclaration motivée. Cette exigence de motivation de la déclaration d'appel figure sur l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dont la copie a été remise à Mathias X... par le greffier du juge des libertés et de la détention. Cette motivation ne peut résulter des seules déclarations de l'appelant à l'audience. La déclaration d'appel de Mathias X... n'étant pas motivée, il convient de déclarer son appel irrecevable PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Déclarons irrecevable l'appel formé par Mathias X... contre la décision du juge des libertés et de la détention du 20 septembre 2016 Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Mathias X..., Maître Hélène SCELLES, son conseil, Monsieur le directeur de l'EPSM de Caen, Madame Emmanuelle Y... (sa mère) tiers demandeur. Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN