Cour d'appel de Montpellier, 8 janvier 2008, n° 06/4706

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 8 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 04706 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUIN 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE No RG 2003-2652 APPELANTE : Société de droit espagnol UNITED BRANDS SL, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social RD Maiols Sant Quirze Del Va […] ion de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Maître Y... sera débouté de sa demande à ce titre. Succombant Maître Z... es qualité sera condamné aux dépens, ce qui le prive du bénéfice de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS REÇOIT en la forme l'appel interjeté ; LE DIT bien fondé ; En conséquence, RÉFORME en toutes ses dispositions la décision attaquée ; DIT que le Tribunal de Commerce de Carcassonne était incompétent rationae loci pour statuer sur le litigé qui lui était soumis ; CONSTATE que le règlement de ce litige relève de la compétence des juridictions espagnoles ; En conséquence, INVITE les parties à se mieux pourvoir ; DÉBOUTE les intimés de leur demande de dommages et intérêts ; CONDAMNE Maître Z... es qualité à payer la somme de 3. 000 € à la Société UNITED BRANDS S. L. en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; LE DÉCLARE irrecevable en cette demande ; DÉBOUTE Maître Y... de sa demande d'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Maître Jean-Jacques Z... aux entiers dépens, ceux d'appel étant distraits en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.