Cour d'appel de Caen, 13 mars 2008, n° 07/00729

AFFAIRE : N RG 07 / 00729 Code Aff. : ARRÊT N MH / NLG ORIGINE : DECISION en date du 15 Janvier 2007 du Tribunal d'Instance de COUTANCES-RG no 11-06-0070 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 13 MARS 2008 APPELANTE : S. N. C. LOISIRS 14 175 Rue Saint Pierre et Miquelon 50400 YQUELON prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP TERRADE […] ns. PAR CES MOTIFS La Cour, -Confirme le jugement en ses dispositions relatives au caractère abusif de la clause relative à l'obligation pour le preneur de se fournir exclusivement, lors de l'échange ou remplacement du mobil-home ou de l'abri de jardin, auprès de la SNC LOISIRS 14, au caractère non abusif des clauses de changement de mobil-home, de tranquillité du camp, de modalités de cession du contrat de bail, à l'obligation d'entretien du bailleur, au préjudice moral du preneur, aux cotisations réglées à l'association " LE MARAIS DU SUD " sous réserve d'augmenter la somme due à ce titre à 329, 73 euros, aux charges d'eau et d'électricité, à la demande reconventionnelle ; -Réforme le jugement en ses autres dispositions ; -Dit que ne sont pas abusives les clauses relatives aux mises en place des installations, à l'entretien, à la solidarité, à la responsabilité des locataires et des parents, à la résiliation du bail ; -Dit que la faculté, pour la SNC LOISIRS 14, d'exiger le changement de mobil-home des époux Z... est venue à expiration en août 2004 ; -Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens. LE GREFFIERLE PRESIDENT N. LE GALLM. HOLMAN