Cour d'appel de Bourges, 14 février 2008, n° 07/01419

BM/CP COPIE + GROSSE Me Didier TRACOL Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : 14 FEVRIER 2008 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 14 FEVRIER 2008 No - Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 07/01419 Décision déférée à la Cour :Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat près la Cour d'Appel de BOURGES en date du 23 Octobre 2007, sur appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de N […] tion dure jusqu'à la clôture de la procédure collective sans pouvoir excéder 10 ans ; Attendu que la désignation de Me LECAUDEY n'a pas eu pour effet de modifier les dispositions prises à l'occasion du prononcé du plan, ni d'affecter les droits et obligations en découlant ; qu'il s'agissait d'une mesure administrative ne faisant pas grief ; Que c'est donc à juste titre que Monsieur le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société CDR CREANCES ; PAR CES MOTIFS : La Cour ; Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme l'Ordonnance rendue le 3 octobre 2007 par laquelle M. le Conseiller de la Mise en Etat a déclaré irrecevable l'appel de l'intéressée à l'encontre du jugement du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 31 janvier 2007 ; Condamne la société CDR CREANCES à lui payer la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamne aux dépens. L'arrêt a été signé par Mme PERRIN, Président, et par Mme GEORGET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, V. GEORGET C. PERRIN