Cour d'appel de Bordeaux, 21 mars 2008, n° 06/00318

Dossier n 06/00318 SD Arrêt no : INTÉRÊTS CIVILS X... Reda C/ Y... Karine épouse Z... COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 21 mars 2008, Sur appel d'un jugement sur intérêts civils du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 25 janvier 2006. I. - PARTIES EN CAUSE : A. - PRÉVENU X... Reda, Né le 18 décembre 1968 à ALGER (ALGÉRIE), Fils de X... Yocef et d […] de plus de huit jours sur la personne de Karine Y... épouse Z.... Le pourvoi en cassation formée contre cet arrêt a été rejeté le 2 juin 2004. Le jugement dont appel a dit : - n'y avoir lieu à signification du jugement à la caisse de sécurité sociale en l'absence de créance de celle-ci, - n'y avoir lieu à surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt qui serait un rendu par la cour européenne des droits de l'homme, - a liquidé le préjudice de Karine Y... épouse Z... partie civile sur la base d'un rapport d'expertise établie par le docteur E..., à hauteur de 3.759 euros. En l'absence du prévenu, qui ne propose à la cour aucun moyen de fait ou de droit lui permettant de statuer différemment ce jugement, sera confirmé PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, dans les limites de l'appel, par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu Reda X..., et par arrêt de défaut à l'égard de la partie civile Karine Y... épouse Z..., Déclare l'appel recevable, Confirme le jugement entrepris, Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président, et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,