Cour d'appel de Douai, 24 janvier 2008, n° 07/04456

COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 24 / 01 / 2008 * * * No MINUTE : No RG : 07 / 04456 Décision de rejet FIVA du 10 Mai 2007 REF : EM / VD DEMANDEURS Madame Nadine X... veuve Z... née le 30 Octobre 1950 à LOON PLAGE Demeurant ... 59279 LOON PLAGE représentée par Me LEGAL de la SCP MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS Monsieur Jérôme Z... né le 02 Juillet 1974 Demeur […] r, Statuant en audience publique et contradictoirement, Déclare les demandes recevables, sur l'action successorale Alloue aux consorts Z... la somme de 14. 703 Euros au titre de la perte de revenus de Monsieur Albino Z... du 21 mai 1998 au 22 juillet 1999, sur l'action personnelle de Madame Nadine Z... Alloue à Madame Nadine Z... la somme de 91. 454, 57 Euros en réparation de son préjudice économique arrêté au 31 décembre 2005, Sursoit à statuer sur sa demande au titre de préjudice économique postérieur au 31 décembre 2005 jusqu'à production de son avis d'imposition de l'année 2006 et tous éléments permettant à la Cour de connaître l'étendue des droits à la retraite de son époux s'il n'était pas décédé en 1999, Sursoit à statuer sur la demande de Madame Z... au titre des frais d'obsèques jusqu'à production d'une attestation des organismes sociaux concernant ces frais, Dit que les sommes allouées seront payées par le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, Met les dépens à la charge du FIVA, Dit qu'il devra verser aux consorts Z... une somme de 1. 500 Euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.