Cour d'appel de Douai, 17 janvier 2008, n° 05/03633

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 17 / 01 / 2008 * * * No RG : 05 / 03633 Jugements du tribunal de commerce de BEAUVAIS du 27 avril 1999 (No 99 / 345 et 346) Arrêts de la Cour d'Appel d'AMIENS du 28 Juin 2001 (No 1999 / 3227 et 3228) Arrêts de la Cour de Cassation du 4 janvier 2005 (No 28 et 29) REF : IG / CD APPELANTES CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS D'AMIENS agissant poursuite […] ation de leur gage ; SUR LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES Attendu qu'il est équitable d'accorder au CGEA et L'AGS la somme de 2. 500 € au titre de leurs frais irrépétibles à payer par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et la BSD ; Attendu qu'il est équitable de laisser au liquidateur la charge de ses frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au Greffe, en dernier ressort, DÉCLARE recevables les appels du CGEA d'AMIENS et de L'AGS ; INFIRME les jugements entrepris ; Statuant de ce chef : DÉBOUTE les banques de leurs demandes de paiements préférentiels ; REJETTE la demande du liquidateur ; RENVOIE les organes de la procédure à répartir le prix des matériels nantis selon l'ordre et le rang des privilèges institués par la loi sous le contrôle du tribunal ; CONDAMNE la BSD et LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à payer la somme globale de 2. 500 € au CGEA et à l'AGS au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; REJETTE la demande de frais irrépétibles de liquidateur ; CONDAMNE la BSD et LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE aux dépens d'instance et d'appel qui pourront, pour ces derniers, être recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.