Cour d'appel de Grenoble, 28 janvier 2008, n° 02/00701

R. G. N º 06 / 1075 CF / A N° Minute : COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 28 JANVIER 2008 Appel d'un Jugement (N º R. G. 02 / 00701) rendu par le Tribunal de Grande Instance de GAP en date du 08 Février 2006 suivant déclaration d'appel du 13 Mars 2006 APPELANTE : Madame Myriam X... épouse Y... Née le 23 Octobre 1966 à GAP (Hautes-Alpes) ... 05130 SIGOYER représentée par la […] es et à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l'enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures, Confirme le jugement pour le surplus, Y ajoutant, Rappelle que chaque époux reprendra l'usage de son nom patronymique de naissance, une fois le divorce prononcé, 06 / 107513 Déboute les parties du surplus de leurs demandes et prétentions, Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions relatives à l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en instance d'appel, Condamne Madame Myriam X... épouse Y... aux entiers dépens de première. instance et d'appel, avec distraction au profit de Maître Marie France RAMILLON, avoué à la Cour, conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 Nouveau Code de Procédure Civile, Signé par le Président Madame B. BRENNEUR et par le Greffier Madame OLLIEROU, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.