Cour d'appel de Paris, 12 février 2008, n° 06/08976

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRÊT DU 12 Février 2008 (no , quatre pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/08976 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Février 2006 par le conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement, RG no F 05/00308. APPELANTE SAS BLETRY ET ASSOCIES ... 75004 PARIS représentée par Me Chri […] sultant qualifié PI (monsieur R. B...); CPI Brevets, Marques & Modèles (monsieur B. C...); CPI Marques et Modèles (messieurs S. D..., B. E...)". Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que la convention collective applicable était la convention collective dite SYNTEC et en ce qu'il a alloué à monsieur Y... la somme de 7 238,25€, à titre d'indemnité pour départ à la retraite, avec intérêts légaux à compter du 12 janvier 2005. Sur les frais irrépétibles S'il y a enfin lieu de confirmer le jugement qui a alloué à monsieur Y... une indemnité de 450€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles exposés par lui en cause d'appel. Il lui sera alloué de ce chef une indemnité complémentaire de 2 550€, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS CONFIRME le jugement; CONDAMNE la société BLÉTRY & ASSOCIÉS à verser à monsieur Y... une somme complémentaire de 2 550 € (deux mille cinq cent cinquante euros), en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile; CONDAMNE la société BLÉTRY & ASSOCIÉS aux entiers dépens. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE