Cour d'appel de Bordeaux, 7 février 2008, n° 03/2390

CHAMBRE SOCIALE - SECTION C PRUD'HOMMES No de rôle : 03/02390 Madame Marie-Claire X... c/ La S.A. SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE Nature de la décision : SURSIS A STATUER Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouverte à la partie intéressée de procéder par voie de signification (acte d'huissier). Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivr […] nt des pièces essentielles tendant à démontrer que l'employeur a respecté son obligation de reclassement ; qu'en cas de non respect, comme l'invoque la salariée, l'issue de la procédure pénale est déterminante sur les conséquences qui en découlent au titre de l'indemnisation demandée par la salariée ; Attendu, dans ces conditions, que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à l'issu définitive de la procédure pénale engagée, en application des articles 377 à 379 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant contradictoirement, Sur l'appel de Madame Marie-Claire X... contre le jugement du Conseil des Prud'hommes de Bordeaux en date du 13 février 2003, Vu les articles 377 à 379 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée le 25 janvier 2005 par Madame Marie-Claire X..., Sursoit à statuer, tous moyens et demandes des parties réservés, jusqu'à la décision définitive de la juridiction pénale, Réserve les dépens. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE, Président, et par Madame France GALLO, Greffier. F. GALLO B. FRIZON DE LAMOTTE