Cour d'appel de Montpellier, 16 janvier 2008, n° 04/00197

SD / JLPCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 16 Janvier 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 03052 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 AVRIL 2007 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NARBONNE No RG04 / 00197 APPELANTE : SA BRISTEF prise en la personne de son Président Bd Pech Maynaud 11430 GRUISSAN Représentant : la SCP PINET (avocats au barreau de NARBON […] de mérite également confirmation. La société BRISTEF qui succombe sur son appel doit être condamnée aux dépens, ainsi qu'à payer à madame X... la somme de 1000, 00 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : La cour, Rejette la demande de sursis à statuer, Au fond, réforme le jugement rendu le 24 avril 2007 par le conseil de prud'hommes de Narbonne mais seulement en ce qu'il a condamné la société BRISTEF au paiement de la somme de 13 308, 00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté madame X... de sa demande complémentaire en paiement de dommages et intérêts, Statuant à nouveau de ces chefs, Condamne la société BRISTEF à payer à Liliane X... les sommes de : -9000, 00 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1000, 00 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, Confirme le jugement entrepris pour le surplus, Condamne la société BRISTEF aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à madame X... la somme de 1000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.