Cour d'appel de Versailles, 14 février 2008, n° 05/02135
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 14 février 2008
- Numéro
- 05/02135
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
contrat de travail, rupturerésiliation judiciaireaction intentée par le salariépoursuite du travail par le salariélicenciement postérieur à la demande de résiliation judiciaireoffice du jugedéterminationportée// jdf
Extrait : motifs et dispositif
COUR D' APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AH. L. / C. R. F. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2008 R. G. No 06 / 04738 AFFAIRE : Florence X... épouse Y... C / S. A. S. SYNERFIL en la personne de son représentant légal Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Octobre 2006 par le Conseil de Prud' hommes de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 05 / 02135 Expéd […] re instance et appel confondus) ; Considérant que la société qui succombe supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS, La COUR, statuant publiquement et par décision CONTRADICTOIRE, Infirme le jugement du Conseil de Prud' hommes de BOULOGNE- BILLANCOURT du 12 octobre 2006 ; Et statuant à nouveau : Prononce la résiliation du contrat de travail de Madame Y... aux torts de la société SYNERFIL à la date du 28 janvier 2006 ; Condamne la société SYNERFIL à payer à Madame Y... les sommes de : * 46 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 13 834, 62 € et 1383, 46 € à titre d' indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, * 23 449, 68 € à titre d' indemnité conventionnelle de licenciement, * 10 000 € à titre de la clause de non- concurrence, Déboute les parties des autres demandes ; Condamne la société SYNERFIL à payer à Madame Y... la somme globale de 3 500 € sur le fondement des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société aux dépens. prononcé publiquement par Madame MININI, président Et ont signé le présent arrêt, madame MININI, Président et madame PINOT, Greffier Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.