Cour d'appel de Versailles, 14 février 2008, n° 05/00136

COUR D' APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AH. L. / C. R. F. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2008 R. G. No 06 / 02924 AFFAIRE : S. A. R. L. DEMAZTO (MAISONS MIKIT) en la personne de son représentant légal C / Pascale X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Juin 2006 par le Conseil de Prud' hommes de MANTES LA JOLIE Section : Commerce No RG : 05 / 00136 Expéditions […] s aux droits de la salariée ; Considérant que la société sera condamnée à payer à Madame X... la somme complémentaire de 300 € sur le fondement des dispositions de l' article 700 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que Madame X... qui succombe supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS, La COUR, statuant publiquement et par décision CONTRADICTOIRE, Infirme le jugement du Conseil de Prud' hommes de MANTES LA JOLIE du 13 novembre 2006 en ce qu' il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société au paiement de la somme de 6 680 € à titre de dommages et intérêts de ce chef ; Et statuant à nouveau : Dit le licenciement de Madame X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute Madame X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Confirme le jugement pour le surplus ; Condamne la société à payer à Madame X... la somme complémentaire de 300 € sur le fondement des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la société aux dépens. prononcé publiquement par Madame MININI, président Et ont signé le présent arrêt, madame MININI, Président et madame PINOT, Greffier Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,