Cour d'appel de Reims, 13 mars 2008, n° 02/2007

DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECISION N 1 DU 13 MARS 2008 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le TREIZE MARS DEUX MILLE HUIT, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : Z... Denis né le 7 juillet 1962 à MOUZON (Ardennes) de Georges et de Thérèse Y... demeurant... formée en vertu de l'article 149-1 du […] e revenu a pour objet de remettre M. Z... dans la situation où il se serait trouvé s'il n'avait pas été incarcéré ; qu'à cet égard le calcul pratiqué par le cabinet X... afin de déterminer l'éventuelle perte d'exploitation ne peut être utilement retenu ; qu'il convient de se fonder sur les avis d'imposition produits par M. Z..., comme le soutient avec pertinence l'agent judiciaire du Trésor, dont il ressort que le préjudice matériel de M. Z... subi pour les 72 jours de détention doit être chiffré, par comparaison avec le bénéfice moyen réalisé au titre des années 2003 à 2005 et celui de l'année 2006, à la somme de 1. 344 euros ; PAR CES MOTIFS, Après débats en audience publique, Allouons à M. Denis Z... une indemnité de 8. 000 euros en réparation de son préjudice moral ; Allouons à M. Denis Z... une indemnité de 1. 344 euros en réparation de son préjudice matériel ; Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Ainsi fait, jugé et prononcé par Monsieur Bernard VALETTE, Premier Président de la cour d'appel de REIMS, le TREIZE MARS DEUX MILLE HUIT, Où étaient présents Monsieur Bernard VALETTE, premier président, Monsieur AUBERTIN, substitut général et Monsieur DE MARCO, greffier.