Cour d'appel de Paris, 30 janvier 2008, n° 07/07475

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre - Section A ARRÊT DU 30 JANVIER 2008 (no , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07/07475 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Janvier 2006 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 03/05605 APPELANTE SCI DU ... agissant poursuites et diligences de son gé […] principe d'une indemnité d'occupation à la charge de la SCI et réformé en ce qui concerne le point de départ de l'indemnité et son montant que la cour est en mesure de fixer à 800 euros par mois au vu des éléments fournis en cause d'appel par Monsieur Pierre CARENA et non critiqués ; PAR CES MOTIFS DONNE ACTE à Maître B... de son intervention, ès-qualités d'administrateur provisoire de la succession de Madame H... CARENA aux lieu et place de Maître PEPIN LEHALLEUR-GONDRE, REFORMANT PARTIELLEMENT le jugement, PRONONCE la résolution de la vente, DIT que la SCI ... devra verser une indemnité d'occupation de 800 euros par mois à compter du 2 février 2004, CONFIRME le jugement en ses autres dispositions, DEBOUTE les parties de toutes demandes autres, plus amples ou contraires, CONDAMNE la SCI ... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile et au paiement, en application de l'article 700 du même code, d'une somme de 1 500 euros à Maître B... ès-qualités et d'une somme complémentaire de 2 000 euros à Monsieur Pierre CARENA au titre des frais non compris dans les dépens exposés en cause d'appel. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,