Cour d'appel de Pau, 7 février 2008, n° 06/02640

AM/NG Numéro 608/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 07/02/2008 Dossier : 06/02640 Nature affaire : Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte Affaire : S.A. GIBIL C/ M. le Directeur U.R.S.S.A.F. DE PAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile […] n de la la Commission de Recours amiable du 22 décembre 2004 et de la condamner à payer la somme de 57 184 € qu'elle reste à devoir au titre des cotisations, outre majorations de retard sous réserve des majorations et pénalités de retard postérieures. Sur les demandes fondées sur l'article 700 du nouveau code procédure civile : L'équité et la situation économique des parties ne commandent pas de faire droit aux demandes fondées sur l'article 700 du nouveau code procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de sécurité sociale et en dernier ressort, Dit que l'appel est recevable en la forme, Confirme le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Pau du 12 juin 2006 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la SA GIBIL à payer à l'URSSAF de Pau la somme de 57 184 € qu'elle reste devoir au titre des cotisations, outre majorations de retard sous réserve des majorations et pénalités de retard postérieures, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions fondées sur l'article 700 du nouveau code procédure civile, Rappelle que la procédure est sans frais. LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT, Sylvie HAUGUELPhilippe PUJO-SAUSSET