Cour d'appel de Pau, 30 avril 2019, n° 16/02142

MOTIFS I - Sur l'action principale de M. [Y] : La circonstance que M. [Y] n'a saisi le premier juge que d'une demande en résolution de la vente litigieuse sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil est insuffisante à justifier l'irrecevabilité, par application de l'article 564 du code de procédure civile, de la demande en annulation sur le fondement de l'article 1116 du code civil présentée en cause d'appel dès lors que l'action en résolution et celle en nullité ont toutes deux […] s. Il en résulte qu'en remettant à la SAS Gapi Motors sa facture d'acquisition du véhicule litigieux auprès de la société Dem's, mentionnant expressément le sinistre grêle dont il avait été victime, la société S2J Finance a respecté l'obligation d'information et de bonne foi précontractuelle pesant sur elle, alors même qu'il appartenait à la société Gapi Motors de s'enquérir des conditions dans lesquelles il avait été procédé à la réparation et d'informer son acquéreur de la situation exacte du véhicule. La SAS Gapi Motors sera en conséquence déboutée de son appel en garantie contre la SARL S2J Finance. III - Sur les demandes accessoires : L'équité commande de condamner la SAS Gapi Motors à payer à M. [Y], d'une part, et à la SARL S2J Finance, d'autre part, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme globale de 3 000 € chacun au titre des frais irrépétibles par eux exposés tant en première instance qu'en cause d'appel. La SAS Gapi Motors sera condamnée aux entiers dépens d'appel et de première instance, avec bénéfice de distraction au profit de Me Calatayud. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Vu le jugement du tribunal de grande instance de Tarbes en date du 27 mai 2016, Réformant la décision entreprise et statuant à nouveau : - Rejette la fin de non-recevoir opposée par la SAS Gapi Motors, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, à la demande en annulation de la vente formée par M. [Y] sur le fondement de l'article 1116 ancien du code civil, - Prononce, sur le fondement de l'article 1116 ancien du code civil, l'annulation de la vente du véhicule BMW X6 n° de série WBAFH01020L860284, immatriculé [Immatriculation 1], intervenue le 18 juillet 2014 entre la SAS Gapi Motor