Cour d'appel de Pau, 11 avril 2019, n° 18/01881

SUR QUOI LA COUR Sur l'irrecevabilité de l'appel Selon l'article 85 du code de procédure civile, alinéa 1 : « Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration ». Les intimées, au visa de ce texte, soulèvent l'irrecevabilité de la déclaration […] effet, si les motifs de sa déclaration d'appel, sont effectivement contenues dans des conclusions rédigées le même jour de cette déclaration, ces conclusions n'ont pas été jointes à la déclaration d'appel, mais seulement annexées à la requête par laquelle l'appelant a saisi le premier président, aux fins d'être autorisé à assigner à jour fixe, cette demande d'autorisation d'assigner à jour fixe, étant constitutive d'une procédure sur requête distincte et autonome de la procédure d'appel. Par ailleurs, ces mêmes conclusions n'ont été signifiées à l'occasion de la procédure d'appel, par la voie électronique (RPVA), que le 14 juin 2018, soit 2 jours après la déclaration d'appel. Il s'en déduit qu'en application des dispositions de l'article 85 du code de procédure civile, les intimées sont fondées à se prévaloir de l'irrecevabilité de la déclaration d'appel. Sur les frais de procédure et les dépens L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la cause. L'appelant dont l'appel est déclaré irrecevable, supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Déclare irrecevable, l'appel interjeté par M. [W] [H], à l'encontre du jugement du conseil des prud'hommes de Pau du 28 mai 2018, par lequel cette juridiction le renvoie notamment à mieux se pourvoir, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [W] [H], aux dépens, Autorise l'avocat de la cause qui en a fait la demande à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision. Arrêt signé par Madame THEATE, Présidente, et par Madame LAUBIE, gref