Cour d'appel de Caen, 12 février 2008, n° 06/01796

AFFAIRE : N RG 06 / 01796 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 09 Mars 2006- RG no 03 / 0903 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 12 FEVRIER 2008 APPELANTS : Monsieur Alain X... et Madame Sylvie Y... épouse X... ...-50500 CARENTAN représentés par la SCP GRAMMAGNAC-YGOUF BALAVOINE LEVASSEUR, avoués assistés […] ur responsabilité dans les conditions de négociation et de conclusion de la vente annulée, M. B..., ayant toutefois contribué à la réalisation de son propre préjudice, En conséquence, Condamne in solidum la SCP de Notaires précitée et la SARL Immobilier du Château à payer à M. B... une somme de 8000 EUR, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice né et actuel, après partage de responsabilités, Dit que le préjudice éventuel, survenant par l'absence de restitution totale ou partielle du prix de vente, reste réservé au sort d'une éventuelle instance ultérieure, Déboute les parties de leurs autres demandes, Condamne in solidum M. B..., la SCP de Notaires précitée et la SARL Immobilier du Château à payer aux consorts X..., dûment assistés, une somme de 1700 EUR, en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, Condamne in solidum M. B..., la SCP de Notaires précitée et la SARL Immobilier du Château aux dépens de première instance et d'appel, Accorde aux SCP d'Avoués et à Me Tesnière, Avoué, droit de recouvrement direct dans les termes de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT C. GALAND J. BOYER