Cour d'appel de Caen, 29 octobre 2018, n° 18/02976

COUR D'APPEL de CAEN Juridiction du Premier Président Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement. ORDONNANCE DU 29 Octobre 2018 ------------- PÉRIL IMMINENT CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION No RG 18/02976 - No Portalis DBVC-V-B7C-GFYZ No MINUTE : 18/53 Appel de l'ordonnance rendue le 18 Octobre 2018 par le Juge des libertés et de la détention de CAEN APPELANT : Mons […] la détention au greffe de la cour d'appel. Ceci ne répare pas l'irrégularité formelle du recours formé par l'intéressé, dès lors que celui-ci n'a pas été adressé au greffe de la cour. La formule "par tous moyens" doit s'entendre du vecteur de transmission utilisé, le courrier postal, la télécopie ou la déclaration d'appel faite au greffe; elle ne s'applique pas au destinataire du recours qui est en tout état de cause le premier président de la cour d'appel, le recours devant être formé par tout moyen auprès du greffe de la cour. Le courrier susvisé, enregistré comme un appel, n'ayant pas été adressé au greffe de la cour, ne répond pas aux exigences des articles susvisés et n'a donc pas valablement saisi le premier président. L'appel sera en conséquence déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Déclarons l'appel irrecevable, Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Mr Christophe Y..., son conseil Maître Julie Z..., Monsieur le directeur de l'EPSM ; Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. La greffière La présidente de chambre, déléguée Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN