Cour d'appel de Montpellier, 5 février 2008, n° 00/3007

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 05 FEVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 03 / 00747 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 NOVEMBRE 2002 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 00 / 3007 APPELANTE : Madame Colette X... épouse Y... née le 05 Mai 1958 à PERPIGNAN (66000) de nationalité Française ... Résidence Le Village 66750 SAINT-CYPRIEN PL […] es ; Qu'aucune n'obtenant entièrement gain de cause, il sera fait masse des dépens d'appel, comprenant les frais d'expertise, qui seront supportées par moitié par chacune des parties ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement, après débats non publics ; RAPPELLE que les appels, principal de Madame X... et incident de M. Y..., ont été déclarés recevables en la forme par l'arrêt du 16 décembre 2003 ; CONFIRME le jugement du 27 novembre 2002 en toutes ses dispositions à l'exception de celle allouant à Madame X... une prestation compensatoire ; Le réformant sur ce point, DÉBOUTE Madame X... de sa demande de prestation compensatoire ; LA DÉBOUTE de ses demandes d'augmentation de la contribution de M. Y... à l'entretien et l'éducation de l'enfant Sophie et de modification des modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de celui-ci ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; FAIT MASSE des dépens d'appel comprenant les frais d'expertise, et dit qu'ils seront supportés par moitié par chacune des parties, avec application des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.