Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 janvier 2008, n° 07/3079

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 28 FÉVRIER 2008 CC No 2008/145 Rôle No 07/02283 SOCIÉTÉ NIÇOISE D'EXPLOITATIONS BALNÉAIRES C/ L' ASSOCIATION "LES DROITS DES NON FUMEURS" FÉDÉRATION DES EMPLOYÉS ET CADRES CGT FORCE OUVRIÈRE Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 30 Janvier 2007 enregistré au r […] on du casino Ruhl respecte enfin les obligations légales et réglementaires auxquelles étaient tenue, il sera alloué à l'association intimée une indemnité supplémentaire arbitrée à 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La Cour, Statuant par arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Infirmant partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau, Condamne la SNEB (société niçoise d'exploitation balnéaires) à payer à l'association "Les droits des non fumeurs" la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts, Confirme pour le surplus ledit jugement, Y ajoutant, Déboute la SNEB de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne la SNEB (société niçoise d'exploitation balnéaires) à payer à l'association "Les droits des non fumeurs" la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de toutes leurs demandes plus amples autres ou contraires, Condamne la SNEB aux dépens d'appel et dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT