Cour d'appel de Montpellier, 16 janvier 2008, n° 01/03069

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 16 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 06581- Décision déférée à la Cour : arrêt rendu par la Cour de Cassation de Paris du 26 septembre 2006 sous le No 1366 F-D qui casse et annule l'arrêt du 21 septembre 2004 sous le No RG 01 / 03069 rendu par la Cour d'Appel de Montpellier à l'encontre du jugement du 19 juin 20 […] e l'Association RUGBY CLUB DE MAUGUIO CARNON au titre de sa responsabilité civile, également couvert par la Compagnie LA SAUVEGARDE, En conséquence, Dit et juge qu'il y a lieu de déduire l'indemnité versée à Monsieur Mathieu Z... au titre de son invalidité des sommes mises à la charge de l'Association RUGBY CLUB DE MAUGUIO-CARNON et de son assureur, la compagnie LA SAUVEGARDE, au titre de la garantie responsabilité civile, Dit et juge que les sommes versées en trop par LA SAUVEGARDE au titre des causes de l'arrêt du 21 septembre 2004 devront lui être restituées en deniers ou quittances avec les intérêts portés sur cette somme à compter de la signification du présent arrêt, Déboute la Société GROUPAMA SUD de sa demande de déduction de la somme de 140. 253, 50 € de l'indemnisation mise à sa charge par l'arrêt du 21 septembre 2004, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes des parties, Condamne Monsieur Yves Z... agissant ès-qualité de tuteur de son fils Mathieu Z... aux dépens d'appel avec droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.