Cour d'appel de Montpellier, 11 mars 2008, n° 06/6173

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 11 MARS 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/06173 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUIN 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE No RG 2005004955 APPELANTE : SAEM ELIT, Société Anonyme d'Economie Mixte venant aux droits de la Société d'économie mixte pour l'aménagement du littoral sétois (SEMALIS) à la suite d'une fusi […] ressort, Infirme le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, Déboute Maître Michel Y... ès qualités de la demande en paiement au titre de travaux supplémentaires présentée à l'encontre de la société (s.a) d'économie mixte Elit venant aux droits de la société anonyme d'économie mixte pour l'aménagement du littoral sétois dite Semalis, Ordonne en tant que de besoin la restitution des sommes versées par la société (s.a) d'économie mixte Elit en vertu du jugement assorti de l'exécution provisoire et ce avec intérêts au taux légal à compter de la notification de l'arrêt valant mise à demeure, Condamne Maître Michel Y... ès qualités à payer à la société (s.a) d'économie mixte Elit une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Maître Michel Y... ès qualités, Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge de Maître Michel Y... ès qualités qui seront recouvrés par l'avoué la société (s.a) d'économie mixte Elit en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.