Cour d'appel de Montpellier, 22 avril 2014, n° 13/03451

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 22 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 03451 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 AVRIL 2013 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS No RG 2012008757 APPELANT : Monsieur Jacques X... né le 20 Janvier 1968 à ARGELES SUR MER (66700) de nationalité française ... 34290 COULOBRES représenté par Me Frédé […] dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Infirme le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de M. X..., au titre du devoir de mise en garde et a alloué à la société Banque Populaire du Sud une indemnité de procédure de 1 500 euros ; Et statuant à nouveau ; Dit que l'engagement de caution souscrit par M. X...le 15 septembre 2006 est nul et de nul effet ; Déboute la banque de ses demandes en paiement fondées sur l'acte de caution du 15 septembre 2006 ; Dit que l'engagement de caution du 16 octobre 2008 est valable ; Dit que l'engagement de caution du 16 octobre 2008 n'est pas disproportionné aux biens et revenus de M. X...et que la société Banque Populaire du Sud peut s'en prévaloir ; Condamne, en conséquence, M. X...à payer à la société Banque Populaire du Sud la somme de 22 127, 33 euros, augmentée des intérêts au taux légal, à compter du 12 mai 2009, au titre de l'engagement de caution du 16 octobre 2008 ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou de l'autre partie, en cause d'appel ; Condamne M. X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT B. O