Cour d'appel de Montpellier, 22 avril 2014, n° 12/04566

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRET DU 22 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02691 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 DECEMBRE 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 12/ 04566 APPELANT : Monsieur Robert X... né le 17 Octobre 1953 à AUBUSSON (23200) de nationalité Française ... 34270 SAINTE CROIX DE QU […] dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ni au profit de M. Robert X..., ni des parties intimées. Les demandes sur ce fondement seront rejetées. Succombant au principal de son appel, M. Robert X...sera tenu au paiement des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions, sauf en celle relative au non-respect du devoir d'information, Statuant à nouveau sur ce chef infirmé et y ajoutant, Constate que seul le préjudice moral de M. Robert X...subi à raison du non-respect du devoir d'information par le docteur Caroline De Y...et par le docteur Stanislas De Z...peut donner lieu à réparation, à l'exclusion de tout autre préjudice pouvant en découler mais la preuve n'est pas rapportée, Ramène, en conséquence, la condamnation prononcée au titre du non-respect du devoir d'information à la somme de 2 500 ¿ en réparation du préjudice moral subi par M. Robert X...à ce titre, Déboute les parties de leurs demandes respectives sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Condamne M. Robert X...aux dépens d'appel. LE GREFFIER. LE PRÉSIDENT. JM/ MR