Cour d'appel d'Orléans, 6 mars 2008, n° 07/02779
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Date
- 6 mars 2008
- Numéro
- 07/02779
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le 6 mars 2008 à Me Christophe PETTITI Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER COPIES le 6 mars 2008 à S. A. S. TELINTRANS Guillaume Y..., Joseph Z..., Igor A... Nicolas B... Nicoals C... Bruno D... Fabrice E... ARRÊT du : 6 MARS 2008 MINUTE No : No RG : 07 / 02779 et 07 / 02786 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS en da […] e Procédure Civile ; • à Monsieur Bruno D... 4. 649, 84 euros de préavis, 464, 98 euros de congés payés afférents et 300 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; • à Monsieur Fabrice E... 4. 226, 79 euros de préavis, 422, 67 euros de congés payés afférents et 300 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; • à Monsieur Nicolas B... 5. 882 euros de préavis, 588, 20 euros de congés payés afférents et 300 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; DIT que les sommes allouées en principal porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de la Société en conciliation, et que ces intérêts porteront eux-mêmes intérêts lorsqu'ils seront dus pour une année entière ; CONDAMNE la SAS TELINTRANS à remettre à Messieurs Nicolas C..., Bruno D..., Fabrice E... et Nicolas B... un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC conformes à l'arrêt, sous astreinte provisoire de 15 euros par jour faute d'exécution 30 jours après la notification ; CONDAMNE la SAS TELINTRANS aux dépens de première instance et d'appel. Et le présent arrêt a été signé par le Président de Chambre et par le Greffier
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.