Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 29 avril 2008, n° 08/00010

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P.P. REFERES R.G : 08/00010 Ordonnance de référé, origine tribunal de grande instance de Saint-Denis, décision attaquée en date du 23 août 2007 , enregistrée sous le no 07/247 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 20 DU 29 AVRIL 2008 Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au ré […] SUR CE, Vu les articles 524 et 526 du code de procédure civile ; Attendu que l'association défenderesse qui ne dépose aucune pièce, ne justifie pas que l'exécution aurait pour elle des conséquences manifestement excessives alors que l'importance de son budget paraît de nature à lui permettre d'exécuter la décision entreprise; Attendu qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, Disons n'y avoir lieu à suspension de l'exécution provisoire de la décision attachée à l'ordonnance de référé en date du 23 août 2007 rendu par le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis. Ordonnons la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le no 07/1640 l'Association Régionale de Gestion de la Formation Professionnelle C/ La Compagnie Générale d'Affacturage (C.G.A.) Condamnons l'Association Régionale de Gestion de la Formation Professionnelle aux dépens. La présente ordonnance a été signée par M. Jean-François GABIN, Premier Président et Mme Josseline NEVEZ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT