Cour d'appel de Rouen, 6 février 2008, n° 06/04063

R.G : 06/04063 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 6 FÉVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 7 septembre 2006 APPELANTE : ÉLECTRICITÉ DE FRANCE 22-30, avenue de Wagram 75008 PARIS représentée par la SCP LEJEUNE MARCHAND GRAY SCOLAN, avoués à la Cour assistée de Me de MOUCHERON, avocat au Barreau de PARIS INTIMÉ : SYNDICAT CGT DU CENTRE NUCLÉAIRE DE PR […] e à empêcher indéfiniment EDF de programmer et d'exécuter les travaux indispensables de sécurité et de déchargement et rechargement du combustible nucléaire ; Il résulte donc de l'ensemble de ces éléments qu'est illicite la grève « minute » illimitée déclenchée par le syndicat CGT du CNPE de PALUEL le 23 janvier 2003, entraînant non pas une diminution de la production, mais bien une désorganisation voulue de l'entreprise ; EDF limitant la demande de réparation du préjudice subi à la somme de 1 euro symbolique, il sera fait droit à cette demande ; Il est inéquitable de laisser à la charge d'EDF les frais exposés en marge des dépens ; ****** PAR CES MOTIFS : La Cour : Infirme le jugement entrepris ; Dit que le mouvement de grève déclenché par le syndicat CGT du CNPE de PALUEL le 23 janvier 2003 est illicite ; Le condamne à payer à EDF la somme de 1 euro à titre de dommages intérêts et celle de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Le condamne aux dépens de première instance et d'appel avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le greffierLe Président