Cour d'appel de Rennes, 5 mars 2008, n° 06/05551

Septième Chambre ARRÊT No R. G : 06 / 05551 Mme Solène A... épouse B... M. Gilles A... Mme Edith C... épouse A... M. Lucie A... C / M. David C... Société d' assurance AREAS CMA CPAM DE ST NAZAIRE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE RENNES ARRÊT DU 0 […] ent et statue à nouveau pour le tout. Condamne M. CC... et son assureur AREAS- CMA (CMA) à payer à Mme Solène Delahaye épouse Ploquin assistée de son curateur M. Gilles Delahaye les sommes de : - Au titre du préjudice patrimonial * 16 992, 56 euros en capital, * 4 673, 16 euros en rente annuelle viagère à compter du 30 octobre 2001 revalorisable conformément aux dispositions de l' article 43 de la loi du 5 juillet 1985, - Au titre du préjudice extra- patrimonial 234 525, 74 euros. Dit que l' arrêt sera communiqué au juge des tutelles de Nantes. Condamne M. CC... et son assureur AREAS- CMA (CMA) à M. Gilles Delahaye et à Mme Edith Duchemin épouse Delahaye la somme de 12 829, 93 euros pour leur préjudice matériel après déduction de la provision de 3 811, 23 euros. Confirme le jugement sur le préjudice moral. Condamne M. CC... et son assureur AREAS- CMA (CMA) à payer aux consorts Delahaye la somme de 3 200 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile à titre d' indemnité de procédure de première instance et d' appel. Les condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l' article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT