Cour d'appel de Caen, 21 février 2008, n° 06/01952

AFFAIRE : N RG 06 / 01952 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 12 Mai 2006 du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX-RG no 04 / 1692 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 21 FEVRIER 2008 APPELANTE : LA SCI LES DAUPHINS Lee Papet au delà le Pont 05130 SIGOYER prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRANDSARD DEL […] ne pour y procéder : M. Jean-Luc C... demeurant ... 14640 VILLERS SUR MER, avec pour mission de déterminer la valeur locative des locaux situés 130 Boulevard Fernand Moureaux à TROUVILLE SUR MER conformément à l'article L 145-33 du code de commerce ; -Dit que la SCI LES DAUPHINS consignera entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de la Cour avant le 21 avril 2008, à valoir sur la rémunération de l'expert, la somme de 1. 200 € ; -Dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour avant le 30 juin 2008 ; -Désigne Mme HOLMAN, Conseiller, à l'effet de surveiller les opérations d'expertise ; -Dit que le dossier sera renvoyé à la conférence de mise en état du Mercredi 15 octobre 2008 à 9 h 30 ; -Sursoit à statuer sur l'établissement du bail commercial jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; -Confirme le jugement en ses autres dispositions ; Y additant, -Condamne la SCI LES DAUPHINS à payer à Mme Z... la somme de 3. 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamne la SCI LES DAUPHINS aux dépens liquidés à ce jour, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT N. LE GALLM. HOLMAN