Cour d'appel de Douai, 29 février 2008, n° 07/01116

ARRET DU 29 Février 2008 N 250/08 RG 07/01116 NO/VD Jugement du Conseil de Prud'hommes de HALLUIN en date du 10 Avril 2007 NOTIFICATION à parties le 29/02/08 Copies avocats le 29/02/08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANT : M. René X... ... 59000 LILLE Représentant : M. Jean Y... (Délégué syndical FO), régulièrement mandaté, INTIME : Société TRANS VAL DE LYS ZAC de la Nou […] n détriment ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Attendu qu'il n'est pas démontré par la partie intimée que la partie appelante ait agi à son encontre par pure chicane, sous une inspiration de malice ou de mauvaise foi, ou tout au moins avec une témérité coupable ; qu'il y a lieu de la débouter de sa réclamation de dommages et intérêts pour procédure abusive ; Attendu que Monsieur René X... qui succombe en son recours sera condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA TRANS VAL DE LYS les frais exposés par elle en cause d'appel ; qu'elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Infirme partiellement le jugement entrepris ; Déboute Monsieur René X... de ses demandes au titre de l'indemnité kilométrique et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le confirme en toutes ses autres dispositions ; Déboute la SA TRANS VAL DE LYS de ses demandes reconventionnelles ; Déboute Monsieur René X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamne aux dépens d'appel.