Cour d'appel de Douai, 29 février 2008, n° 06/03269

ARRET DU 29 Février 2008 N 374 / 08 RG 06 / 03269 PN / SR JUGT Conseil de Prud'hommes de DUNKERQUE EN DATE DU 11 Décembre 2006 NOTIFICATION à parties le 29 / 02 / 08 Copies avocats le 29 / 02 / 08 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale -Prud'Hommes- APPELANT : SOCIETE SECURITE NORDISTE 532 boulevard Diderot 59240 DUNKERQUE Représentée par Me Charles COURTOIS (avocat au barreau de DUNKERQUE) INTIME […] SECURITE PREVENTION aux sommes suivantes : -2521 euros (deux mille cinq cent vingt et un euros) à titre d'indemnité de préavis, -252 euros (deux cent cinquante deux euros) au titre des congés payés y afférents, -1514 euros (mille cinq cent quatoze euros) à titre d'indemnité de licenciement, -9. 000 euros (neuf mille euros) à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1000 euros (mille euros) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Déclare la présente décision opposable au CGEA qui sera tenu à garantir dans les limites prévues aux articles L. 143-11-8 et D-143-2 du code du travail, sauf en ce qui concerne la somme due au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Dit que conformément aux dispositions de l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, devenu l'article L 621-48 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations ; Condamne le mandataire liquidateur aux entiers dépens de première instance et d'appel.