Cour d'appel de Douai, 8 mai 2022, n° 22/00771

MOTIFS DE LA DÉCISION L'arrêté de placement en rétention administrative reprend, conformément à l'article L 741-1 du CESEDA l'un des éléments constitutif de l'absence de garantie de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement mentionné par l'article L 612-3 du même code pour motiver le choix de la rétention pour la bonne exécution du titre d'éloignement. S'agissant du défaut de diligences de l'administration pour ne pas avoir permis le r […] relatif à l'interprétariat par voie téléphonique il sera observé en premier lieu que l'appelant ne précisant pas quel acte ou quelle notification d'acte ou de droits est visé, ce moyen ne saurait prospérer. Il sera néanmoins relevé que le placement en rétention administrative de M. [S] lui a été notifié à 6h22 et ses droits de retenu en vue d'un transfert à l'aéroport de [4] à 6h35, ce qui légitime la nécessité de recourir à un moyen de télécommunication pour l'interprétariat. La notification des droits en rétention dans le cadre d'une conduite en centre de rétention intervenue plus tard en raison de l'incident relatif à la perte du document d'identité de M.[S] a pu également être réalisée par ce moyen sans que M. [S] établisse des difficultés dans la compréhension de ses droits et n'établisse le moindre grief. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. La présente ordonnance sera signifiée à M. [Y] [S] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention de [Localité 2] en présence d'un interprète Angie DAUTHIEUX, Greffier Odile GREVIN, Présidente de chambre REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la réten