Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 janvier 2008, n° 06/3384
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 11 janvier 2008
- Numéro
- 06/3384
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 11 JANVIER 2008 No 2008 / 9 Rôle No 06 / 03384 André X... C / S. A. R. L Y... ROBERT GESTION DE BIENS Robert Y... Syndicat des Copropriétaires TERRASSES FLEURIES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 24 Janvier 2006 enregistré au répertoire général sous le no […] s en quoi il aurait subi un préjudice moral du fait de la procédure engagée contre lui par monsieur André X..., la SARL " Gestion de Biens Robert Y... ", personne morale non transparente dénuée de sensibilité ne pouvant se prévaloir d'un tel préjudice, il y a lieu de rejeter sa demande en paiement de dommages et intérêts formulée de ce chef ; Vu les articles 696, 699 et 700 du nouveau code de procédure civile PAR CES MOTIFS, LA COUR, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT, EN MATIÈRE CIVILE ET EN DERNIER RESSORT, Reçoitl'appel, Confirme le jugement prononcé le 24 janvier 2006 par le Tribunal de grande instance de Nice, Condamne monsieur André X... à payer : À monsieur Robert Y... et la SARL " Gestion de Biens Robert Y... " la somme de 2. 000 €, Au syndicat des copropriétaires " Les Terrasses Fleuries " la somme de 2. 000 €, Le tout en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -Rejette toutes autres demandes, -Condamne cependant encore monsieur André X... aux dépens d'appel, en ordonne distraction au profit des SCP SIDER et COHEN-GUEDJ, avoués, sur leur affirmation d'en avoir fait l'avance. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT S. AUDOUBERT M. BUSSIERE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.