Cour d'appel d'Orléans, 8 février 2008, n° 07/00258

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOLENNELLE GROSSES + EXPÉDITIONS 08 février 2008 SCP LAVAL-LUEGER SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE ARRÊT du : 08 FEVRIER 2008 No : No RG : 07/00258 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 16 Septembre 2004 PARTIES EN CAUSE SA BASMAISON ET COMPAGNIE agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité aud […] me de 58.531,73 Euros TTC à titre de complément de commissions et celle de 411.812,48 Euros à titre d'indemnité de rupture, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2002 ; Rejette les demandes d'indemnités de préavis et de réemploi présentées par la société OFRATEL, ainsi que celle tendant à la production de documents comptables par la société BASMAISON et Cie ; Dit que les sommes versées par la société BASMAISON et Cie suite à l'arrêt de la Cour d'appel de RIOM (indemnités de préavis) se compenseront avec les présentes condamnations ; Déboute la société BASMAISON et Cie de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive ; Dit que les dépens exposés devant les juridictions du fond seront supportés par la société BASMAISON et Cie ; Condamne la société BASMAISON et Cie à payer à la société OFRATEL la somme de 10.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Accorde à la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, titulaire d'un Office d'Avoué, le droit reconnu par l'article 699 du même code pour ceux des dépens exposés devant la présente Cour ; Et le présent arrêt a été signé par Monsieur REMERY, Président, et Madame FERNANDEZ, Greffier présent lors du prononcé.