Cour d'appel de Toulouse, 11 février 2008, n° 06/05252
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 11 février 2008
- Numéro
- 06/05252
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
11 / 02 / 2008 ARRÊT No NoRG : 06 / 05252 JLM / EKM Décision déférée du 04 Octobre 2006- Tribunal de Grande Instance de FOIX- 05 / 434 Mme X... Patrick Y... représenté par la SCP MALET C / Jean Z... représenté par la SCP DESSART- SOREL- DESSART EDF / GDF représentée par Me Bernard DE LAMY CONFIRMATION Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1 […] Y... que l'appelant est à l'origine exclusive du litige. - Sur la demande en dommages intérêts pour abus de droit : La décision sera également confirmée de ce chef, les éléments de la cause montrant la volonté de l'appelant de priver son voisin de raccordement électrique sur la base d'arguments non sérieux et infondés, et ce malgré l'existence d'une tentative de conciliation préalable fondée sur les mêmes éléments que ceux soumis à la cour ultérieurement, ce qui caractérise en l'espèce l'abus du droit d'ester en justice. - Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens : Il serait inéquitable de laisser à la charge des intimés les frais exposés non compris dans les dépens, et l'appelant devra verser à chacun d'eux la somme de 1. 500 € sur ce fondement. L'appelant qui succombe en ses prétentions sera tenu des dépens. PAR CES MOTIFS : La cour, Confirme la décision entreprise, Y ajoutant : Condamne M. Y... à payer à chacun des intimés la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Le condamne aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER : LE PRESIDENT :
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 février 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.