Cour d'appel de Caen, 20 mars 2008, n° 06/03051

AFFAIRE : N RG 06 / 03051 Code Aff. : ARRÊT N MH NP ORIGINE : DECISION en date du 08 Septembre 2006 du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX- RG no 05 / 1664 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE- SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 20 MARS 2008 APPELANTE : Madame Anne- Marie X... épouse Y... ... 27570 BREUX SUR AVRE représentée par la SCP TERRADE DARTOIS, avoués assistée de Me Henry MONS, av […] ont le loyer un usage dont une partie est en fait inexistante- puisqu' elle ne peut prétendre sans mauvaise foi que le preneur aurait la possibilité effective de réinstaller dans les lieux une brasserie de cidre- ne démontre pas l' existence d' un préjudice indemnisable résultant de l' infraction au bail, laquelle a cessé dès la sommation faite au preneur. La réclamation de ce chef a donc été justement rejetée par le tribunal et le jugement sera confirmé de ce chef. III Sur l' article 700 du code de procédure civile Pour les motifs ci- dessus exposés relatifs au rejet de la demande de dommages et intérêts, Mme Y... conservera en équité la charge des frais irrépétibles par elle exposés. PAR CES MOTIFS La Cour, - Confirme le jugement en ses dispositions relatives au rejet de la demande reconventionnelle ; - Le réforme en ses autres dispositions ; - Déboute la SARL LA VOILE AU VENT de ses demandes ; - Déboute Mme Anne- Marie X... épouse Y... de sa demande en application de l' article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la SARL LA VOILE AU VENT aux dépens qui seront recouvrés conformément à l' article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT N. LE GALLM. HOLMAN