Cour d'appel de Bourges, 20 mars 2008, n° 07/01049

V. G. / A. L. M. P. COPIE + GROSSE Me Hervé RAHON Me Jacques- André GUILLAUMIN LE : 20 MARS 2008 COUR D' APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 20 MARS 2008 No- Pages Numéro d' Inscription au Répertoire Général : 07 / 01049 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BOURGES en date du 21 Juin 2007 PARTIES EN CAUSE : I- Mme Jacqueline X... épouse Y... née le 14 Avril […] sur la parcelle ZC no236 est établie par la confrontation de tous ces éléments ; 20 MARS 2008 No / 5 Considérant que l' opposition manifestée par Madame Jacqueline Y... à la vente par Monsieur Jean A... du cellier se justifiait parfaitement compte tenu du litige sur sa propriété, c' est à bon droit que le premier Juge a débouté ce dernier de sa demande de dommages et intérêts ; Il convient dès lors de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ; Il sera fait application des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile dans les conditions fixées ci- dessous ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions ; Condamne Madame Jacqueline Y... à verser à Monsieur Jean A... la somme de 1. 500 euros par application en cause d' appel des dispositions de l' article 700 du Code de procédure civile ; Condamne Madame Jacqueline Y... aux dépens d' appel. L' arrêt a été signé par Mme LADANT, Président, et par Mme MINOIS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, A. MINOISC. LADANT