Cour d'appel d'Orléans, 24 avril 2008, n° 07/01247

COUR D' APPEL D' ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE la SCP LAVAL- LUEGER 24 / 04 / 2008 ARRÊT du : 24 AVRIL 2008 No : No RG : 07 / 01247 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 13 Avril 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur Michel X..., demeurant ...- 06200 NICE représenté par la SCP DESPL […] IRME le jugement du 2 juin 2006 dans toutes ses dispositions et REJETTE toutes demandes d' annulation de la procédure ou du rapport déposé par M. B... ; CONFIRME le jugement du 13 avril 2007 en ce qui concerne la direction de fait retenue à l' encontre de chaque époux, à la seule exception de la société Assistance investissement montage services aménagement immobilier (AIMSAI) et JUGE que M. X... n' était pas le dirigeant de fait de celle- ci ; INFIRME le jugement pour le surplus et CONDAMNE Mme X..., exclusivement, à supporter, au titre de l' obligation aux dettes sociales, et en tant que dirigeante de fait, les dettes des sociétés SOCAMO et AIMSAI, dans les proportions suivantes : - SOCAMO49. 000 € - AIMSAI83. 000 € ------------- = 132. 000 € REJETTE toutes demandes de production de pièces ou d' audition ; ORDONNE l' emploi des dépens concernant la mise en cause de M. X... en frais privilégiés de liquidation judiciaire et DIT que les autres dépens seront à la charge de la partie qui les a exposés ; REJETTE toute demande de remboursement de frais hors dépens ; ET le présent arrêt a été signé par M. Rémery, Président et Mme Fernandez, Greffier ayant assisté au prononcé de l' arrêt.