Cour d'appel de Toulouse, 14 mars 2008, n° 07/01360

14 / 03 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 01360 PC / DN Décision déférée du 29 Janvier 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE- 05 / 1493 Sylvie HYLAIRE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE MIDI- PYRENEES C / Catia A... D. R. A. S. S MIDI PYRENEES CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU QUATORZE MA […] que Mme A... verse aux débats les éléments permettant de calculer le rappel de salaire qui lui revient. Il sera fait droit à sa demande, qui est justifiée. Au vu des pièces versées aux débats, la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour fixer à 1 000 € le montant des dommages- intérêts revenant à Mme A.... Il sera par ailleurs fait droit à la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement sauf en ce qui concerne la mesure d'expertise. Dit qu'il n'y a pas lieu à expertise. Condamne la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE à payer à Mme A... : - la somme de 3 176, 53 € à titre de rappel de salaire -- la somme de 317 € au titre des congés payés correspondants - la somme de 1 000 € à titre de dommages intérêts Condamne la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE à payer à Mme A... la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE. Le présent arrêt a été signé par M. P. de CHARETTE, président et par Mme D. FOLTYN- NIDECKER, greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Dominique FOLTYN- NIDECKERPatrice de CHARETTE