Cour d'appel de Versailles, 11 mars 2008, n° 07/01791

COUR D' APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 A. M. / P. G. ARRET No Code nac : 39H contradictoire DU 11 MARS 2008 R. G. No 07 / 01791 AFFAIRE : S. A. CARREFOUR ... C / S. A. ITM ENTREPRISES Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé rendue le 14 Janvier 2005 par le Tribunal de Commerce de PARIS No Chambre : No Section : No RG : 2004089264 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées […] CARREFOUR MANAGEMENT à payer à ITME la somme de 5. 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort, sur renvoi après cassation de la décision de la cour d' appel de Paris du 04 novembre 2005 par arrêt de la cour de cassation rendu le 08 février 2007 Confirme l' ordonnance rendue le 14 janvier 2005, Condamne les sociétés SA CARREFOUR et SA CARREFOUR MANAGEMENT à payer à ITME la somme de 5. 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens exposés par la SA ITME devant toutes les juridictions qui ont connu de la présente instance et admet la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON- GIBOD, avoués, au bénéfice des dispositions de l' article 699 du code de procédure civile. Prononcé par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du nouveau code de procédure civile. - signé par Monsieur Albert MARON, Président et par Madame GENISSEL, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,