Cour d'appel de Montpellier, 20 février 2008, n° 06/01418

BR / BB / CD COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRET DU 20 Février 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 04965 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JUIN 2007 CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE MONTPELLIER No RG06 / 01418 APPELANT : Monsieur Eric X... ... 34740 VENDARGUES Représentant : Maître BERTRAND de la SCP MAXIME ET DENIS BERTRAND (avocats au barreau de […] et dont le calcul ne se faisait qu' en fin d' année pour être payée le mois le janvier de l' année suivante. Or en l' espèce, il s' avère que pour l' année 2005, le salarié a bénéficié d' une somme de 1239 € comme prime sur le bulletin de janvier 2006 et que pour l' année 2006, n' étant pas présent dans l' entreprise ni au moment du calcul ni au moment du paiement, il ne peut à défaut d' usage ou de conventions précises à ce titre prétendre à un tel rappel. L' équité ne commande pas de faire application à l' une quelconque des parties de l' art. 700 du CPC. Les dépens seront à la charge de l' appelant qui succombe. PAR CES MOTIFS, LA COUR Déclare recevable en la forme l' appel d' Eric X... et celui incident de la SARL CAP HORN, Sur le fond confirme le jugement déféré sauf en ce qu' il a alloué au salarié un rappel " pour prime sur ventes " et une indemnité pour frais irrépétibles et mis à la charge de l' employeur les dépens, Statuant à nouveau sur les points réformés et y ajoutant, Déboute Eric X... de sa demande à titre de " primes sur ventes ", Dit n' y avoir lieu à application de l' article 700 du CPC. Laisse à la charge d' Eric X... les dépens de première instance et d' appel.