Cour d'appel de Montpellier, 23 novembre 2016, n° 14/01563

4ème A chambre sociale ARRÊT DU 23 Novembre 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 01563 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 FEVRIER 2014 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RGF 12/ 00530 APPELANT : Monsieur Didier X... ... ... comparant et assisté de Maître Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER et de Madame Laure LIOTIER-élève a […] titre la somme de 40 000 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. PAR CES MOTIFS : La Cour, Infirme le jugement, Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Dit que le licenciement de M. X...est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, Fixe la créance de M. X...au passif de la société Carrosserie de l'Hortus à la somme de 40 000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Rejette la demande de M. X...fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Y ajoutant, Rejette la demande de M. X...fondée sur le défaut de motivation de la lettre de licenciement ; Rejette la demande de M. X...fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que la présente décision sera opposable à l'AGS, Constate que la garantie de l'AGS est plafonnée toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis par l'article D. 3253-5 du code du travail, et qu'en l'espèce, c'est le plafond 5 qui s'applique, Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens. LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,