Cour d'appel de Caen, 14 mars 2008, n° 07/03004
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Date
- 14 mars 2008
- Numéro
- 07/03004
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
AFFAIRE : N RG 07 / 03004 Code Aff. : ARRET N E. G ORIGINE : Décision du Conseil de Prud' hommes de FLERS en date du 04 Septembre 2007- RG no F 06 / 00073 COUR D' APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 ARRET DU 14 MARS 2008 APPELANTE : SAS SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE L' OUEST (SICO), Route de Saint Aubin 49710 LE LONGERON Représentée par Me TORDJMAN substituant Me Lionel DES […] titre sera donc rejetée. 07 / 3004- TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2- PAGE N o 5 En raison des circonstances de l' espèce, il apparaît équitable d' allouer à Madame Valérie Y... une indemnité en réparation de tout ou partie de ses frais irrépétibles dont le montant sera fixé au dispositif. PAR CES MOTIFS La Cour, Confirme le jugement entrepris en ce qu' il a condamné la société SICO à verser à Madame Valérie Y... la somme de 290, 98 € au titre des retenues sur salaire outre 29, 10 € au titre des congés payés y afférents, Le réforme pour le surplus, Y ADDITANT, Condamne la société SICO à verser à Madame Valérie Y... les sommes suivantes : - 4000 € de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 600 € d' indemnité par application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile. Dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l' employeur en conciliation et que les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt. Déboute les parties de leurs autres demandes. Laisse les dépens à la charge de la Société SICO LE GREFFIERLE PRESIDENT E. GOULARDB. DEROYER
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.