Cour d'appel de Rennes, 23 janvier 2008, n° 06/03867

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 06/03867 Mme Nicole X... épouse Y... C/ S.A. GENERALI ASSURANCE IARD Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAU […] ités postérieures ; Qu'il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte non plus que de réserver les droits de Madame Y... sur l'application des garanties en cas d'invalidité permanente, invalidité absolue définitive ou décès, Madame Y... indiquant qu'elle était encore actuellement en arrêt de travail; Considérant que l'attitude de la compagnie d'assurance ne revêt pas un caractère abusif justifiant l'allocation de dommages et intérêts. PAR CES MOTIFS Infirme la décision déférée, Condamne la société GENERALI à reprendre le paiement des indemnités contractuellement dues à compter de février 2003 avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2004 pour les indemnités échues puis à compter de la date d'échéances des indemnités dues postérieurement. Déboute Madame Y... de sa demande d'astreinte, de sa demande en dommages et intérêts et de sa demande de réserves. Condamne la société GENERALI à payer à Madame Y... la somme de 2 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamne la société GENERALI aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT