Cour d'appel de Rennes, 13 mai 2014, n° 13/01938

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 MAI 2014 6ème Chambre B ARRÊT No. 323 R. G : 13/ 01938 Mme Jeannine Françoise X... épouse Y... C/ M. Pierre Germain Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFI […] détriment de la femme une disparité dans les conditions de vie respectives devant être compensée par une prestation sous forme d'un capital de 20 000 € au paiement duquel, M. Y... sera condamné. Le jugement sera infirmé en ce sens. Eu égard au caractère familiale de l'affaire et à l'issue du litige, chacune des parties supportera ses propres dépens de première instance, au lieu de la condamnation de ce chef prononcé à l'encontre de l'époux, ainsi que ceux d'appel, sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à Mme X..., sans application de l'article 700 du code de procédure civile a quelque stade du procès que ce soit. Par ces motifs, La cour, après rapport à l'audience, Infirme en partie le jugement du 8 janvier 2013, Statuant à nouveau, Condamne M. Y... à payer à son épouse un capital de 20 000 €, à titre de prestation compensatoire. Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à Mme X..., Confirme pour le surplus, Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens d'appel sous réserve de l'aide juridictionnelle accordée à Mme X..., sans application à son profit de l'article 700 du code de procédure civile.